CONDITIONS GÉNÉRALESDE VENTES
ARTICLE 1. DÉFINITIONS. 3
ARTICLE 2. PRINCIPES. 3
ARTICLE 3. CONTENU. 3
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE.
3
ARTICLE 5. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES.
4
ARTICLE 6. LA COMMANDE. 4
Article 6.1. Signature Électronique.
4
Article 6.2 - Confirmation De Commande. 5
Article 6.3. Preuve De La Transaction. 5
Article 6.4. Facturation. 5
Article 6.5. Informations Sur Les
PRODUITS. 5
Article 6.6. Prix. 5
Article 6.7. Disponibilité Des PRODUITS. 6
ARTICLE 7. PAIEMENT. 6
Article 7.1. Mode De Paiement 6
Article 7.2. Date De Paiement 6
Article 7.3. Retard Ou Refus De Paiement 6
Article 8. LIVRAISON. 7
Article 8.1. Disponibilité Des PRODUITS -
Remboursement – Résolution. 7
Article 8.2. Modalités De Livraison. 7
Article 8.3. Erreurs De Livraison. 8
ARTICLE 9. GARANTIE DES PRODUITS. 8
Article 9.1. Garantie Légale De
Conformité. 8
Article 9.2. Garantie Légales Des Vices
Cachés 8
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION. 9
Article 10.1. Application Du Droit De Rétractation.
9
Article 10.2. Exceptions. 9
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE. 9
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. 10
ARTICLE 13. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS. 10
ARTICLE 14. NON-VALIDATION PARTIELLE. 11
ARTICLE 15. NON-RENONCIATION. 11
ARTICLE 16. LANGUE DU CONTRAT. 11
ARTICLE 17. MÉDIATION. 11
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE. 11
ARTICLE 19. PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES. 12
Article 19.1. Données Collectées 12
Article 19.2. Utilisation Des Données
Personnelles 12
Article 19.3. Partage Des Données
Personnelles Avec Des Tiers. 12
Article 19.4. Sécurité Et Confidentialité.
13
Article 19.5. Mise En Œuvre Des Droits Des
Utilisateurs 13
Article 19.6. Évolution De La Présente
Clause. 13
Les présentes Conditions
Générales de Ventes (ci-après les "CGV") s'appliquent à tout achat
effectué par une personne physique (ci-après le "CLIENT") sur le SITE
: adresse de ton SITE (ci-après le "SITE")
Auprès de Piazzon Anaïs
EI connu sous la dénomination commerciale Floreïa maroquinerie, immatriculée à
la chambre des métiers de l'artisanat de la Loire sous le numéro SIRET suivant:
947 478 590 00013 et ayant son siège situé au 132 impasse les Vinalies, 42120
Saint-Vincent-de-Boisset.
Tél : 0631279992 E-mail
: contact@floreïa-maroquinerie.fr
Le SITE www.floreia-maroquinerie.fr propose des sacs et accessoires réalisés
en macramé et en couture dont vous trouverez le détail des PRODUITS
ci-dessous:
Sacs à main, sacs
bandoulière, sacs bananes, trousses, pochettes, portes-clés, porte-monnaie,
cordon de téléphone...
IMPORTANT le CLIENT déclare avoir pris
connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Ventes antérieurement
à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc
acceptation des Conditions Générales de Ventes.
Mise à jour : le 16 juin 2025.
ARTICLE 1.
DÉFINITIONS
Les termes employés
ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes, la
signification suivante :
« CLIENT » : désigne le
cocontractant de Piazzon Anaïs EI qui garantit avoir la qualité de consommateur
telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
À ce titre, il est
expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou
commerciale.
« LIVRAISON » : désigne
la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de
LIVRAISON indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne
l'ensemble des PRODUITS disponible sur le SITE.
« SITE » : désigne le
SITE www.floreia-maroquinerie.fr propriété de
Piazzon Anaïs EI « Floreïa maroquinerie » désigne Piazzon Anaïs EI
ARTICLE 2.
PRINCIPES
Les présentes CGV expriment l'intégralité
des obligations des parties.
En ce sens, le CLIENT est réputé les
accepter sans réserve. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes
autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin
ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le CLIENT est clairement informé et
reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels
doivent contacter le service commercial Floreïa maroquinerie afin de bénéficier
de conditions contractuelles distinctes.
Les présentes CGV sont référencées en bas
de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de
passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger,
imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Floreïa maroquinerie et le CLIENT
conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Floreïa maroquinerie se réserve le droit
de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en
ligne. Floreïa maroquinerie conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque
nouvelle commande, la dernière version des dites conditions s'appliquant à
toute nouvelle commande de PRODUITS.
Si une condition de vente venait à faire
défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le
secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
ARTICLE 3. CONTENU
Les présentes CGV ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en
ligne de biens proposés par Floreïa maroquinerie au CLIENT, à partir du
SITE www.floreia-maroquinerie.fr
Les présentes conditions concernent les
achats effectués sur le SITE, livrés en métropole ou en Europe, en retrait à
l'atelier ou en livraison par les soins de Piazzon Anaïs.
Pour toute LIVRAISON dans les DOM-TOM, il
convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@floreïa-maroquinerie.fr
Ces achats concernent la totalité des
PRODUITS suivants : reprendre la liste du début des CGV.
ARTICLE 4. ACHAT
DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un
PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité
légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses
représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à
fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire
disponible sur le SITE.
Le signe (*) indique les
champs obligatoires doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit
traitée par Floreïa maroquinerie.
Le CLIENT peut vérifier
sur le SITE le statut de sa commande.
Le suivi des LIVRAISONS
peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne
de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service
commercial de Floreïa maroquinerie à tout moment
par courrier électronique, à l'adresse contact@floreïa-maroquinerie.fr afin d'obtenir des
informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le
CLIENT fournit à Floreïa maroquinerie lors d'une
commande doivent être complètes, exacte et à jour. Floreïa
maroquinerie se réserve le droit de demander au CLIENT de
confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les
informations communiqués.
ARTICLE 5.
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le CLIENT reconnaît
avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes
CGV de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code
de la consommation.
Sont transmises au
CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ;
- Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de
transport, de LIVRAISON ou d'affranchissement et tous les autres frais
éventuels exigibles ; - En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la
date ou le délai auquel Floreïa maroquinerie
s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ; - Les informations relatives à l'identité Floreïa maroquinerie , à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles
relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique
et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités
de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
ARTICLE 6. LA
COMMANDE
Le CLIENT a la
possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et
au moyen du formulaire qui y figure, pour tout PRODUIT, dans la limite des
stocks disponibles. Le CLIENT sera informé de toute indisponibilité du PRODUIT
ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra
accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.
Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de LIVRAISON, et enfin valider le
mode de paiement.
La vente sera considérée
comme définitive après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de
la commande par Floreïa maroquinerie par courrier électronique ; et
après encaissement par Floreïa maroquinerie de
l'intégralité du prix.
Toute commande vaut
acceptation des prix et de la description des PRODUITS disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel
échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas,
notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte
du CLIENT, Floreïa maroquinerie se réserve le droit de bloquer la
commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question
relative au suivi d'une commande, le CLIENT peut appeler le numéro de TELEPHONE
suivant : 0631279992, aux jours et horaires suivants : Lundi au Vendredi, de 9h
à 18h, ou envoyer un mail à Floreïa maroquinerie
à l’adresse mail suivante : contact@floreïa-maroquinerie.fr
Article 6.1. Signature électronique
La fourniture en ligne
du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l'accord du CLIENT : exigibilité des sommes dues au titre du
bon de commande ; signature et acception expresse de toutes les opérations
effectuées.
En cas d'utilisation
frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette
utilisation, à contacter Floreïa maroquinerie au numéro de
TELEPHONE suivant : 0631279992.
Article 6.2 - Confirmation de commande
Une fois les étapes de
commande sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser
réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la
commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à
condition que l'adresse électronique communiquée par le formulaire
d'inscription soit correcte.
Floreïa maroquinerie n'envoie aucune
confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Article 6.3. Preuve de la transaction
Les registres
informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Floreïa
maroquinerie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures
est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de
preuve.
Article 6.4. Facturation
Pendant la procédure de
commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation
(le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la
commande du CLIENT soit traitée par Floreïa maroquinerie).
Le CLIENT doit notamment
indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, ainsi que
tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON. Le CLIENT doit également
préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande
que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que Floreïa maroquinerie envoie au CLIENT par courrier
électronique ne constituent une facture. Quelques soit le mode de commande ou
de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture à la LIVRAISON
des PRODUITS, à l'intérieur du colis.
Article 6.5. Informations sur les PRODUITS
Les PRODUITS régis par les présentes CGV
sont ceux qui figurent sur le SITE et qui sont indiqués comme vendus et
expédiés par Floreïa maroquinerie. Ils sont proposés dans la limite des
stocks disponibles.
Les PRODUITS sont décrits et présentés
avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions
ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité Floreïa
maroquinerie ne pourrait être engagée.
Les photographies des PRODUITS ne sont pas
contractuelles.
Article 6.6. Prix
Floreïa maroquinerie se réserve le
droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs
en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à
cette date.
Les prix sont indiqués
en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de LIVRAISON, facturés en
supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont Hors
Taxes TVA non applicable CGI art.293B.
Si une ou plusieurs
taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur
le prix de vente des PRODUITS.
Les prix indiqués sont
valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le
SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 6.7. Disponibilité des PRODUITS
Floreïa maroquinerie s'engage à livrer
le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en
ont convenu autrement. L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée
sur la page du PRODUIT concerné.
Les CLIENTS peuvent
également être informés du réassort d'un PRODUIT par Floreïa maroquinerie.
En tout état de cause,
si l'indisponibilité n'a pas été indiqué au moment de la commande, Floreïa maroquinerie s'engage à informer le CLIENT
sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l'hypothèse ou un
PRODUIT est indisponible, Floreïa maroquinerie peut, si les
parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix
équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande
de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes
versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard (30) jours du paiement.
ARTICLE 7.
PAIEMENT
Article 7.1. Mode de paiement
Il s'agit d'une commande
avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande
implique un règlement du CLIENT.
Pour régler sa commande,
le CLIENT dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa
disposition par Floreïa maroquinerie et listés sur le SITE.
Le CLIENT garantit
à Floreïa maroquinerie qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la validation du bon de commande.
Le paiement du prix
s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Carte bancaire, shop pay ou via PayPal ;
Le paiement du prix peut
être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés
sur une période déterminée entre Floreïa maroquinerie
et le CLIENT au cas par cas, selon les modalités suivantes : PayPal, Paiement
en 4 fois.
Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de
crédit via PayPal, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS
passée sur le SITE.
Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de
débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le
service CLIENT de Floreïa maroquinerie (contact@floreïa-maroquinerie.fr) afin de payer la
commande avec tout autre moyen de paiement valable.
Floreïa maroquinerie se réserve le
droit de suspendre toute gestion de commande et toute LIVRAISON en cas de refus
d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Floreïa maroquinerie se réserve
notamment le droit de refuser d'effectuer une LIVRAISON ou d'honorer une
commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement
une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration.
Article 8.
LIVRAISON
Article 8.1. Disponibilité des PRODUITS -
Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des
périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées
sur la page d'accueil du SITE, les délais d'expédition seront, dans la limite
des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition
courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le
mail de confirmation de la commande.
Pour les LIVRAISONS en France
Métropolitaine ci-dessous le/les délais à compter du jour suivant celui où le
CLIENT a passé sa commande :
- Le
délai est de 2 à 3 jours pour les envois en lettre verte sans suivis ou
colissimo sans signature par La poste. - Le
délai est de 3 à 6 jours pour les envois en point de retrait Mondial
Relay. - Le
délai est de 2 à 3 jours pour les commandes à retirer à l'atelier.
Au plus tard, le délai sera de 30 jours
ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les LIVRAISONS dans un autre pays en
Europe, le délai est de 3 à 6 jours à compter du jour suivant celui où le
CLIENT a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Delivengo by La
poste. Au
plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
L'ensemble de ses délais ne prend pas en
compte le temps de réalisation des commandes pour les produits en précommande.
Le délai de traitement des précommandes est indiqué sur la page de chaque
article.
En cas de non-respect de la date ou du
délai de LIVRAISON convenu, le CLIENT devra, avant de rompre le contrat,
enjoindre à Faïence design d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire
raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce
nouveau délai, le CLIENT pourra librement rompre le contrat.
Le CLIENT devra accomplir ces formalités
successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur
un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à
la réception par Floreïa maroquinerie de la lettre ou de l'écrit
l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté
entre-temps.
Le CLIENT pourra cependant résoudre
immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour
lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est
résolu, Floreïa maroquinerie est tenu de rembourser le
CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours
suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du PRODUIT
commandé, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité
d'annuler sa commande. Le CLIENT aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement,
soit l'échange du PRODUIT.
Article 8.2. Modalités de livraison
La LIVRAISON s'entend du transfert au
consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les PRODUITS
commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les PRODUITS sont livrés à l'adresse
indiquée par le CLIENT sur le bon de commande, le CLIENT devra veiller à son
exactitude. Tout colis renvoyé à Floreïa maroquinerie à cause d'une adresse de
LIVRAISON erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.
Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir
l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de
LIVRAISON, en faisant une demande par email à l’adresse : contact@floreïa-maroquinerie.fr
Les envois réalisés par
les prestataires suivants : La poste (Lettre verte ou Colissimo), Delivengo et
Mondial Relay ne font pas objet de la LIVRAISON contre-signature. Les colis
seront directement déposés dans la boite aux lettres du CLIENT ou en locker,
point relais.
Si toutefois un envoi par n'importe quel
prestataire requiert une contre-signature et que le CLIENT est absent le jour
de la LIVRAISON contre-signature, le livreur laissera un avis de passage dans
la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai
indiqués.
Si au moment de la LIVRAISON, l'emballage
d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l'état des
articles. S'ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le
colis et noter une réserve sur le bordereau de LIVRAISON (colis refusé car
ouvert ou endommagé). Le CLIENT doit indiquer sur le bon de LIVRAISON et sous
forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie
concernant la LIVRAISON (avarie, produit manquant par rapport au bon de
LIVRAISON, colis endommagé, PRODUITS cassés...). Cette vérification est
considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée
par lui, a signé le bon de LIVRAISON.
Le CLIENT devra alors confirmer par
courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux
jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une
copie de ce courrier par courrier à Floreïa maroquinerie à l'adresse indiquée dans les mentions légales du SITE.
Si les PRODUITS nécessitent d'être
renvoyés à Floreïa maroquinerie, ils doivent faire l'objet d'une
demande de retour auprès de Floreïa maroquinerie dans les 14 jours suivant la LIVRAISON.
Toute réclamation formulée hors de ce
délai ne pourra être acceptée.
Le retour du PRODUIT ne pourra être
accepté que pour les PRODUITS dans leur état d'origine (emballage, accessoires,
notice...) par courrier électronique ; et après encaissement par Faïence design
de l'intégralité du prix.
Article 8.3. Erreurs de livraison
Le CLIENT devra formuler
auprès de Floreïa maroquinerie le jour même de la LIVRAISON ou
au plus tard le premier jour ouvré suivant la LIVRAISON, toute réclamation
d'erreur de LIVRAISON et/ou de non-conformité des PRODUITS en nature ou en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute
réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra
être faite, au choix du CLIENT : par TELEPHONE au numéro suivant : 0631279992 ;
par e-mail à l'adresse suivante : contact@floreïa-maroquinerie.fr
Toute réclamation non
effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera Floreïa maroquinerie de
toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.
À réception de la
réclamation, Floreïa maroquinerie attribuera un numéro d'échange du
ou des PRODUIT(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au CLIENT.
L'échange d'un PRODUIT ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro
d'échange.
En cas d'erreur de
LIVRAISON ou d'échange, tout PRODUIT à échanger ou à rembourser devra être
retourné à Floreïa maroquinerie dans son ensemble et dans son
emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Floreïa maroquinerie
Anaïs Piazzon
132 impasse les Vinalies
42120 Saint-Vincent-de-Boisset
Les frais de retour sont à la charge Floreïa maroquinerie.
ARTICLE 9.
GARANTIE DES PRODUITS
Article 9.1. Garantie légale ce conformité
Floreïa maroquinerie est garant de la
conformité du bien vendu au contrat, permettant au CLIENT de formuler une
demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.
217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre
de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le CLIENT
bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le CLIENT peut
choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- le CLIENT n’a
pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas
de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du
bien.
Article 9.2. Garanties légales des vices
cachés
Conformément aux
articles 1641 et suivants du code civil, Floreïa maroquinerie est
garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au
CLIENT de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature
à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit
être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. Le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 10. DROIT
DE RÉTRACTATION
Article 10.1. Application du droit de
rétractation
Conformément aux dispositions du code de
la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date
de LIVRAISON de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas
et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des
frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.
Les retours sont à effectuer dans leur
état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur
recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les PRODUITS endommagés, salis ou
incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé
en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-après.
Cliquez
ici pour accéder au formulaire de rétractation.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un
support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT. Tout autre mode de
déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et
exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation
dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des PRODUIT(s) acheté(s)
et les frais de LIVRAISON sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du
CLIENT.
L'échange (sous réserve de disponibilité)
ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard,
dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par Floreïa maroquinerie des PRODUITS retournés par le CLIENT dans les conditions prévues
ci-dessus.
Article 10.2. Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les
contrats :
- de fourniture de biens dont le prix
dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation ; - de fourniture de biens confectionnés
selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - de fourniture de biens susceptibles
de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - de fourniture de biens qui ont été
descellés par le consommateur après la LIVRAISON et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - de fourniture de biens qui, après
avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles ; - de fourniture de boissons alcoolisées
dont la LIVRAISON est différée au-delà de trente jours et dont la valeur
convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ; - de travaux d'entretien ou de
réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; - de fourniture d'enregistrements audio
ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le
consommateur après la LIVRAISON ; - de fourniture d'un journal, d'un
périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces
publications ; - de fourniture d'un contenu numérique
non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit
de rétractation.
ARTICLE 11. FORCE
MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la
volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs
obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des
parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances
visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance,
ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force
majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne
pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme
cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés
propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.
Les parties se rapprocheront pour examiner
l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée
supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la
partie lésée.
ARTICLE 12.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments
visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée,
sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et /ou des brevets.
Toute personne qui édite
un SITE web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit
demander l'autorisation de Floreïa maroquinerie par
écrit.
Cette autorisation de Floreïa maroquinerie ne sera en aucun cas accordée de
manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Floreïa maroquinerie. Les liens hypertextes vers le SITE
qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion de
liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou
reproduction, totale ou partielle, du SITE, de son contenu et des créations
présentent sur le SITE, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation
préalable expresse de Floreïa maroquinerie, est interdite et
constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et
les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des
présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété
intellectuelle de Floreïa maroquinerie et engagement
à les respecter.
ARTICLE 13.
INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Floreïa maroquinerie collecte sur le
SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de
cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions
fournies par leur navigateur.
Les données collectées
par Floreïa maroquinerie sont utilisées afin de traiter
les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer
des courriers de prospection commerciales, des newsletters, des offres
promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le
CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part Floreïa maroquinerie.
Les données du CLIENT
sont conservées confidentiellement par Floreïa maroquinerie pour
les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à
tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien
hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier
électronique.
Les données peuvent être
communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services Floreïa maroquinerie intervenant dans le processus de commande.
A des fins commerciales,
Floreïa maroquinerie peut transférer à ses partenaires
commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci
aient expressément donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le
SITE.
Floreïa maroquinerie demandera
spécifiquement aux CLIENTS s'ils souhaitent que leurs données personnelles
soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d'avis à tout moment en
contactant Floreïa maroquinerie.
Floreïa maroquinerie peut également
demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations
commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la
protection des données dit RGPD), le vendeur assure la mise ne œuvre des droits
des personnes concernées.
Il est rappelé que le
CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des
droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et
d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions
des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux
dispositions des articles 15,16 et 17 du Règlement Générale européen sur la
Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l'article 38
de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article
21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au
traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en
adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@floreïa-maroquinerie.fr ou en envoyant un courrier à :
Floreïa maroquinerie
Anaïs Piazzon
132 impasse les Vinalies
42120 Saint-Vincent-de-Boisset.
ARTICLE 14.
NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs
stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15.
NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas
se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des
obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour
l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 16. LANGUE
DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17.
MÉDIATION
Le CLIENT peut recourir
à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la
médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles
existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,
par exemple) en cas de contestation.
Tu dois ajouter les
infos pour contacter ton médiateur et si tu vends en Europe tu dois mettre la
phrase et le lien pour contacter le médiateur européen.
ARTICLE 18. LOI
APPLICABLE
Les présentes CGV sont
soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de
réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à Floreïa maroquinerie pour
obtenir une solution amiable.
ARTICLE 19.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Article 19.1. Données collectées
Les données à caractère personnel
qui sont collectées sur ce SITE sont les suivantes :
Ouverture de compte :
lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom et prénom ; adresse
électronique ; n° de TELEPHONE ; adresse postale ;
Connexion : lors de la
connexion de l'utilisateur au SITE, celui-ci enregistre, notamment, ses nom,
prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données
relatives au paiement ;
Profil : l'utilisation
des prestations prévues sur le SITE permet de renseigner un profil, pouvant
comprendre une adresse et un numéro de TELEPHONE ;
Paiement : dans le cadre
du paiement des PRODUITS et prestations proposés sur le SITE, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte
de crédit de l'utilisateur ;
Communication : lorsque
le SITE est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données
concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation
temporaire ;
Cookies : les cookies
sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du SITE. L'utilisateur a la
possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son
navigateur.
Article 19.2. Utilisation des données
personnelles
Les données personnelles collectées auprès
des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du SITE,
leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont
les suivantes :
- accès et utilisation du SITE par
l'utilisateur ; - gestion du fonctionnement et
optimisation du SITE ; - organisation des conditions
d'utilisation des Services de paiement ; - vérification, identification et
authentification des données transmises par l'utilisateur ; - proposition à l'utilisateur de la
possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du SITE ; - mise en œuvre d'une assistance
utilisateurs ; - personnalisation des services en
affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de
l'utilisateur, selon ses préférences ; - prévention et détection des fraudes,
malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des
incidents de sécurité ; - gestion des éventuels litiges avec
les utilisateurs ; - Envoi d'informations commerciales et
publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Article 19.3. Partage des données
personnelles avec des tiers
Les données personnelles
peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise les services de
paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le SITE est en relation
avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a
passé des contrats ; - lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de
commentaires libres du SITE web, des informations accessibles au public ; - lorsque l'utilisateur autorise le SITE d'un tiers
à accéder à ses données ; - lorsque le SITE recourt aux services de
prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les
services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux
données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations,
et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des
données à caractère personnel ; - si la loi l'exige, le SITE peut effectuer la
transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées
contre le SITE web et se conformer aux procédures administratives et
judiciaires ; - si le SITE web est impliquée dans une opération
de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de
ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les
utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère
personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Article 19.4. Sécurité et confidentialité
Le SITE met en œuvre des mesures organisationnelles,
techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès
non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement
complètement sécurisé et le SITE ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
Article 19.5. Mise en œuvre des droits des
utilisateurs
En application de la
réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs
disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à
l'adresse suivante : contact@floreïa-maroquinerie.fr
Le droit d’accès : ils
peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les
concernant.
Dans ce cas, avant la
mise en œuvre de ce droit, le SITE peut demander une preuve de l'identité de
l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de
rectification : si les données à caractère personnel détenues par le SITE web
sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression
des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données
à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données.
Le droit à la limitation
du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au SITE de limiter le
traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le
RGPD.
Le droit de s’opposer au
traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses
données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la
portabilité : ils peuvent réclamer que le SITE leur remette les données
personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau SITE.
Article 19.6. Évolution de la présente
clause
Le SITE se réserve le droit d'apporter
toute modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la
présente clause de protection des données à caractère personnel, le SITE
s'engage à publier la nouvelle version sur son SITE.
Le SITE informera également les
utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai
minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec
les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à
caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ANNEXES
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est
conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est
pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant
s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en
mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf
preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six
mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L'acheteur est
en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant
contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait
ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine
dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut
de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du
bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur
si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la
réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre
le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une
partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée,
proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en
œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si
cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte
tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la
vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L'application
des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais
pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de
dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : "les
dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit
d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des
articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle
ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14 : "L'action
récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou
intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les
principes du code civil.
Article L. 217-15 : "La
garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel
à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du
remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre
service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à
garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un
contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la
garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue
territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et
précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu
de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.
217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L.
217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de
l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le
contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions,
la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16 : “Lorsque
l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir.
Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.”
Article 1648 : “L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article
1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui
suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts
de conformité » apparents.